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A328 : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes dans le cadre de la pandémie Covid-19.

Acte de base non modifié

Signature : 24/04/2020

Publication : 24/04/2020

Prise d'effet : 24/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 328

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : coronavirus, entreprise, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : aide financière, aides de minimis, artisan, entreprise, indemnité, société commerciale

A307 : Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/04/2020

Publication : 18/04/2020

Prise d'effet : 18/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 307

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, économie nationale

Sujets secondaires : aide financière, artisan, entreprise, financement, garantie, indemnité, industrie, prêt, société commerciale, établissement de crédit

A267 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2020

Publication : 09/04/2020

Prise d'effet : 09/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 267

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des Douanes et Accises, Police grand-ducale, amende, artisan, avertissement taxé, casier judiciaire, circulation routière, commerce, délai, entreprise, infraction, personne morale, personne physique, procédure, société commerciale, suspension

A631 : Règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du Code de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/09/2019

Publication : 23/09/2019

Prise d'effet : 27/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 631

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : comptabilité, compte et bilan

A562 : Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées aux fins de transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 20/08/2019

Prise d'effet : 24/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 562

Auteur : Justice

Sujets principaux : actionnaire, société cotée

Sujets secondaires : assemblée générale, bourse, place financière, secteur financier, société commerciale

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2017/828/jo

A15 : Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant
1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 13/01/2019

Publication : 15/01/2019

Prise d'effet : 01/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : Registre de commerce et des sociétés

Sujets secondaires : blanchiment, commerce, société commerciale

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2015/849/jo

A24 : Règlement ministériel du 20 décembre 2017 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2017

Publication : 11/01/2018

Prise d'effet : 11/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 24

Auteur : Justice

Sujets principaux : Registre de commerce et des sociétés

Sujets secondaires : publication, société commerciale

A1066 : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2017

Publication : 15/12/2017

Prise d'effet : 19/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1066

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réglementation

A296 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 296

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés

A167 : Loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2016

Publication : 19/08/2016

Prise d'effet : 23/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 167

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : modernisation

A157 : Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée:
1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; et
2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 16/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 157

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : société à responsabilité limitée simplifiée

A156 : Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et - portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes; - portant modification: - du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: * aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois * aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 156

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : publication

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2014/95/jo

A149 : Règlement grand-ducal du 1er août 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 decembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Acte modificatif

Signature : 01/08/2016

Publication : 01/08/2016

Prise d'effet : 02/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 149

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés

A141 : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 141

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2014/56/jo

A141 : Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit portant:
- transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés;
- mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission;
- modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
- modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 141

Auteur : Finances

Sujets principaux : audit, société commerciale

Sujets secondaires : profession, réviseur d'entreprises

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2014/56/jo

A94 : Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations,
- la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif;
- l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l'institution du régime de gestion contrôlée;
- l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles;
- la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg;
- la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique;
- la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE);
- la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit;
- la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurance de droit étranger;
- la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;
- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;
- la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR);
- la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP;
- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;
- la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
- la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;
- la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2016

Publication : 30/05/2016

Prise d'effet : 01/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 94

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés, publication

A94 : Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 27/05/2016

Publication : 30/05/2016

Prise d'effet : 01/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 94

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés

A94 : Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
2. le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial.

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Acte modificatif

Signature : 27/05/2016

Publication : 30/05/2016

Prise d'effet : 01/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 94

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés

A258 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 déterminant la forme et le contenu des schémas de présentation du bilan et du compte de profits et pertes et portant exécution des articles 34, 35, 46 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2015

Publication : 28/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 258

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2013/34/jo

A258 : Loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil:
1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
3) le titre II du livre ler du Code de commerce.

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Acte modificatif

Signature : 18/12/2015

Publication : 28/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 258

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réglementation

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2013/34/jo

A161 : Loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/07/2014

Publication : 14/08/2014

Prise d'effet : 18/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 161

Auteur : Finances

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réglementation

A155 : Règlement grand-ducal du 1er août 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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Acte modificatif

Signature : 01/08/2014

Publication : 11/08/2014

Prise d'effet : 01/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 155

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés

A39 : Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).

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Acte modificatif

Signature : 10/03/2014

Publication : 19/03/2014

Prise d'effet : 23/03/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 39

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réglementation

A177 : Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

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Acte modificatif

Signature : 30/07/2013

Publication : 02/10/2013

Prise d'effet : 06/10/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 177

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : Registre de commerce et des sociétés

A121 : Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2019

Signature : 09/07/2013

Publication : 16/07/2013

Prise d'effet : 20/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 121

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : réviseur d'entreprises

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2006/43/jo

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