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A307 : Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19.

[ luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19. Chapitre I. — Aide sous forme de garantie sur les prêts, et ordonnons : Chapitre I.-Aide sous forme de garantie sur les prêts contractés par les entreprises auprès, sur les prêts accordés par les établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre, /2014 précité ; 6° « prêt » : toute ligne de crédit, crédit d’investissement ou facilité de caisse, sur les prêts accordés par des établissements de crédit, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020]
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Acte de base non modifié

Signature : 18/04/2020

Publication : 18/04/2020

Prise d'effet : 18/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 307

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, économie nationale

Sujets secondaires : aide financière, artisan, entreprise, financement, garantie, indemnité, industrie, prêt, société commerciale, établissement de crédit

Code civil

Art. 1914.
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre «Des contrats aléatoires». Art. 1913.
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. Art. 1912.
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat: s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 01/01/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

A245 : Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2018/ N° 23 du 16 avril 2018 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/ N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

[ à des prêts immobiliers commerciaux (commercial mortgage-backed securities — CMBS), étant donné]
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Acte de base non modifié

Signature : 16/04/2018

Publication : 16/04/2018

Prise d'effet : 16/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 245

Auteur : Finances

Sujets principaux : Banque Centrale du Luxembourg

Sujets secondaires : garantie, prêt, réglementation

A299 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques.

[ relative à un régime d'aides à des prêts climatiques. Chapitre I — Prêt climatique à taux réduit, Chapitre II — Prêt climatique à taux zéro Chapitre III — Dispositions finales Nous Henri, Grand-Duc, de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts, délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre I-Prêt climatique à taux réduit Art. 1er, . Eligibilité pour un prêt pour le financement de mesures d’assainissement (1)Le demandeur de l’aide]
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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 299

Auteur : Environnement - Climat, Finances, Logement

Sujets principaux : prêt

Sujets secondaires : aide financière, conditions, énergie

A75 : Règlement grand-ducal du 18 juillet 1984 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un régime de prêts aux jeunes époux.

[ dispositions de la loi du 8 mars 1984 portant création d´un régime de prêts aux jeunes époux. Nous JEAN, , par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; création d´un régime de prêts, en considération pour d´un prêt aux jeunes époux peuvent comprendre au choix de l´emprunter: a, sur les prêts aux jeunes époux, ne peuvent dépasser un taux annuel effectif supérieur au taux, d´intérêt appliqué aux livrets d´épargne à terme de cinq ans majoré de 1 point de pour cent pour les prêts]
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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/1984

Publication : 03/08/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 75

Auteur : Famille

Sujets principaux : famille et enfance

Sujets secondaires : prêt

A44 : Règlement grand-ducal du 20 mai 1983 portant exécution de l'article 3 de la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers.

[ autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers. Nous JEAN, le Gouvernemen t à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers et notamment son article 3, ayant pour mission d'assister le Gouvernement dans les décisions d'octroi de prêts à des Etats ou organismes, étrangers. Le Comité est chargé d'examiner les demandes de prêt à des Etats ou organismes étrangers, , d'émettre un avis sur l'opportunité et les conditions de prêt conformément aux dispositions de l'art 2]
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Acte de base non modifié

Signature : 20/05/1983

Publication : 21/06/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 44

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : prêt

A101 : Loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers.

[Loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes, à des Etats ou à des organismes étrangers des prêts qui peuvent être liés à la fourniture, de prestations d'origine luxembourgeoise. Art. 2. Les conditions générales des prêts sont fixées, suivantes: a) la durée totale des prêts ne peut pas dépasser trente ans; b) les prêts peuvent, exceptionnels, le taux d'intérêt peut être nul; d) les prêts à consentir à des organismes étrangers]
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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/1981

Publication : 28/12/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 101

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : prêt

A101 : Règlement grand-ducal du 24 décembre 1981 portant exécution de l'article 2 de la loi du 4 décembre 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers.

[ 1981 autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers. Nous JEAN, autorisant le Gouvernement à consentir des prêts à des Etats ou organismes étrangers et notamment, . 1er. Les prêts sont destinés au financement de projets contribuant au développement du pays, autres que les pays membres de l'OCDE et du Comecon. Art. 3. Les prêts à des Etats ou organismes, . Art. 4. La durée des prêts est fonction de la durée d'amortissement de l'investissement financé]
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Acte modifié

Signature : 24/12/1981

Publication : 28/12/1981

Année et numéro de Mémorial : 1981 / 101

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : prêt

A72 : RECTIFICATIF de la loi du 27 juillet 1971 portant création d'un régime d'épargne-logement.

[, le remboursement en principal, intérêts et accessoires de prêts hypothécaires octroyés en vue, qui auront obtenu d´un établissement financier agréé un prêt correspondant à au moins soixante, . La garantie portera sur la partie du prêt dépassant les soixante pour cent du coût et elle vaudra, pour la durée totale du prêt. Cette garantie ne pourra toutefois pas dépasser vingt-cinq pour cent du coût]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/03/1979

Signature : 19/10/1971

Publication : 19/10/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 72

Auteur : Famille

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : prêt

A75 : Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

[Arrêté du 22 octobre 1938, concernant le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds, des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles; Vu la délibération afférente du Conseil, janvier 1938 et à partir de ce jour le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds, d'améliorations agricoles est fixé comme suit: 1° s'il s'agit de prêts à accorder aux particuliers: à 3, % pour les prêts à consentir aux personnes dont le revenu imposé ne dépasse pas 20.000 frs.; à 3]
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Acte de base non modifié

Signature : 22/10/1938

Publication : 25/10/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 75

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : Fonds d'améliorations agricoles

Sujets secondaires : prêt

A10 : Arrêté du 7 février 1938, concernant l'émission de Bons à court terme par le Fonds d'améliorations agricoles.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/02/1938

Publication : 12/02/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 10

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : Fonds d'améliorations agricoles

Sujets secondaires : prêt

A4 : Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

[Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consentir, ; Arrêtent: Art. 1er. Le taux d'intérêt des prêts à consentir en vertu de la loi du 27 mai 1937, par le Fonds d'améliorations agricoles est fixé comme suit: 1° s'il s'agit de prêts à accorder, aux particuliers: à 2% pour les prêts à consentir aux personnes, dont le revenu imposé ne dépasse pas fr. 20.000, ; à 2½% pour les prêts à consentir aux personnes, dont le revenu imposé est supérieur à fr. 20.000]
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Acte de base non modifié

Signature : 19/01/1938

Publication : 22/01/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 4

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : Fonds d'améliorations agricoles

Sujets secondaires : prêt

A39 : Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant les lois du 22 mai 1933 et du 29 mai 1906 concernant le Crédit foncier de l'Etat, la Caisse d'épargne, Service des Habitations à bon marché et le Service des Logements populaires.

[ des prêts d'assainissement et du Fonds d'améliorations agricoles, en suite de la prolongation des prêts, . Les ouvertures de crédit et les actes de prêt consentis par le Crédit foncer de l'Etat, , y compris la section des prêts d'assainissement et par le Fonds d'améliorations agricoles, ainsi, ; Service des Habitations à bon marché, le Service des Logements populaires y compris la section des prêts]
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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/1937

Publication : 31/05/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 39

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Banque et Caisse d'Épargne de l'État

Sujets secondaires : prêt

A2 : Arrêté du 30 décembre 1933 concernant le taux d'intérêt applicable en 1934 aux prêts consentis par le Service des Logements populaires.

[Arrêté du 30 décembre 1933, concernant le taux d'intérêt applicable en 1934 aux prêts consentis, du 8 juillet 1933 concernant la modification du taux d'intérêt de certains prêts consentis, seront également applicables en 1931 de sorte que le taux d'intérêt des prêts du Service]
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Acte de base non modifié

Signature : 30/12/1933

Publication : 13/01/1934

Année et numéro de Mémorial : 1934 / 2

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : logement

Sujets secondaires : prêt

A51 : Arrêté du 11 octobre 1930 concernant la fixation du taux d'intérêt et de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

[Arrêté du 11 octobre 1930, concernant la fixation du taux d'intérêt et de la durée des prêts, : Art. 1er. Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles est fixé, comme suit: 1° s'il s'agit de prêts à accorder aux particuliers: 2% pour les personnes dont le revenu, d'une association: 2% uniformément pour tous les prêts. Art. 2. Sans pouvoir, dépasser les limites, d'un prêt à consentir à un seul et même particulier est fixé à 130.000 fr.; le montant des prêts]
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Acte modifié

Signature : 11/10/1930

Publication : 18/10/1930

Année et numéro de Mémorial : 1930 / 51

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : Fonds d'améliorations agricoles

Sujets secondaires : prêt

A35 : Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires.

[ des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires. Le Directeur général des finances, . Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires est fixé comme suit: I, . — Pour les prêts à consentir aux familles nombreuses et aux invalides de plus de 50% avec deux, enfants, de même que pour les prêts sur hypothèque deuxième en rang à consentir après la Caisse, d'épargne, service des habitations à bon marché: 2% pour les prêts ne dépassant pas le chiffre de 50.000]
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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/1929

Publication : 12/07/1929

Année et numéro de Mémorial : 1929 / 35

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : prêt

A7 : Loi du 3 mars 1856 qui autorise l'émission de billets négociables de 500 et de 1000 francs jusqu'à concurrence des sommes dues par les communes pour prêts leur faite par l'État.

[ gestattet communes pour prêts leur faite par l'État. wird, welche die Gemeinden dem Staate schulden. Wir]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/1856

Publication : 19/03/1856

Année et numéro de Mémorial : 1856 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : prêt

Sujets secondaires : commune