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A286 : Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant modification du :
1° règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées ;
2° règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/04/2020

Publication : 15/04/2020

Prise d'effet : 15/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 286

Auteur : Famille

Sujets principaux : activité sociale, familiale et thérapeutique

Sujets secondaires : agrément, personne handicapée, personne âgée, état de crise

A242 : Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 07/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 242

Auteur : Économie

Sujets principaux : droit d'auteurs

Sujets secondaires : accessibilité, accès, harmonisation, livre, personne handicapée, utilisation

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2017/1564/jo

A237 : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 18/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 237

Auteur : Famille, Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, activité sociale, familiale et thérapeutique, congé, congé parental et congé pour raisons familiales, droit du travail, personne handicapée, personne âgée, profession indépendante, salarié

A118 : Loi du 3 mars 2020 portant modification du Code du travail en ce qui concerne :
1° la durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture ;
2° les conditions exigées pour la délivrance aux personnes physiques de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2020

Publication : 09/03/2020

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 118

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : agriculture, droit du travail, viti-viniculture

Sujets secondaires : horaire de travail, personne handicapée, salarié

A708 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Saint-Kitts-et-Nevis.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/10/2019

Publication : 22/10/2019

Prise d'effet : 16/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 708

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Saint-Christophe-et-Niévès, personne handicapée, ratification

A552 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Somalie.

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Signature : 06/08/2019

Publication : 14/08/2019

Prise d'effet : 05/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 552

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Somalie, personne handicapée, ratification

A545 : Loi du 1er août 2019 complétant le code du travail en portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 14/08/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 545

Auteur : Famille, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : droit du travail, inclusion, travailleur handicapé

Sujets secondaires : assistance, personne handicapée, reclassement, salarié

A505 : Loi du 12 juillet 2019 portant modification de :
1. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2019

Publication : 16/07/2019

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 505

Auteur : Famille, Finances, Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : personne handicapée, revenu d'inclusion sociale

Sujets secondaires : Office national d'inclusion sociale, Service National d'Action Sociale, aide sociale, chômage involontaire, revenu minimum garanti, service solidarité

A478 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/06/2019

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 27/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 478

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Monaco, Organisation des Nations Unies, personne handicapée, ratification

A439 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par le Tchad.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2019

Publication : 26/06/2019

Prise d'effet : 20/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 439

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Tchad, personne handicapée, ratification

A373 : Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/05/2019

Publication : 31/05/2019

Prise d'effet : 04/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 373

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : accessibilité, internet

Sujets secondaires : Service Information et Presse, norme, personne handicapée, services publics

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2016/2102/jo

A361 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par le Kirghizistan.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 15/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 361

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kirghizstan, Organisation des Nations Unies, personne handicapée, ratification

A287 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par la Palestine.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2019

Publication : 30/04/2019

Prise d'effet : 10/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 287

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, adhésion, personne handicapée

A240 : Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2019

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 15/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 240

Auteur : Famille

Sujets principaux : BREXIT, personne handicapée, revenu d'inclusion sociale

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, revenu

A1165 : Loi du 21 décembre 2018 portant modification de :
1. la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;
2. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; et
3. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2018

Publication : 21/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1165

Auteur : Famille, Finances, Sécurité sociale, Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : revenu d'inclusion sociale

Sujets secondaires : Office national d'inclusion sociale, Service National d'Action Sociale, aide sociale, chômage involontaire, personne handicapée, revenu minimum garanti, service solidarité

A1103 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Adhésion par le Canada.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/12/2018

Publication : 07/12/2018

Prise d'effet : 02/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1103

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Canada, Organisation des Nations Unies, adhésion, organisation, personne handicapée

A1011 : Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Guinée-Bissau.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/10/2018

Publication : 08/11/2018

Prise d'effet : 21/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1011

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Guinée-Bissau, Organisation des Nations Unies, droit, personne handicapée, ratification

A872 : Loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/09/2018

Publication : 27/09/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 872

Auteur : Culture, Famille, Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : langue

Sujets secondaires : Administration publique, enseignement, personne handicapée

A292 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification, réserves et déclarations par l’Irlande.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/03/2018

Publication : 24/04/2018

Prise d'effet : 19/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 292

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Irlande, Organisation des Nations Unies, personne handicapée

A161 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification et déclaration par la Libye.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/02/2018

Publication : 07/03/2018

Prise d'effet : 15/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 161

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Libye, Organisation des Nations Unies, personne handicapée

A852 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Déclaration par Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/09/2017

Publication : 27/09/2017

Prise d'effet : 01/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 852

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : personne handicapée

A851 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Réserve par Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/09/2017

Publication : 27/09/2017

Prise d'effet : 01/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 851

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : personne handicapée

A850 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Monaco.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/09/2017

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 19/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 850

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : personne handicapée

A581 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification des Fidji.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/06/2017

Publication : 20/06/2017

Prise d'effet : 07/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 581

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : personne handicapée

A390 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification du Suriname.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2017

Publication : 07/04/2017

Prise d'effet : 28/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 390

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : personne handicapée

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