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A303 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 18/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 303

Auteur : État

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Corps diplomatique, acte de l'état civil, action humanitaire, artisan, autorisation de séjour, commerce, construction, droit d'entrée, frontière, garage, hygiène, mariage, matériel sanitaire, mouvement transfrontière, profession de santé, protection, protection internationale, réparation, transport de marchandises par route, transport public

Code civil

Art. 228.
Abrogé (L. 4 juillet 2014) Art. 227.
(L. 4 juillet 2014) Le mariage se dissout: par la mort de l'un des conjoints; par le jugement de divorce ayant force de chose jugée. Art. 226.
(L. 4 juillet 2014) Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l’application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quelle que soit le régime matrimonial des conjoints. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 01/01/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

A492 : Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00149 du 5 juillet 2019.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/07/2019

Publication : 12/07/2019

Prise d'effet : 16/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 492

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cour Constitutionnelle

Sujets secondaires : filiation, mariage, succession, égalité devant la loi

A761 : Règlement grand-ducal du 31 août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/08/2018

Publication : 31/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 761

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : congé, fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : congé d'accueil, congé spécial, décès, horaire de travail, mariage, partenariat, statut

A96 : Loi du 23 mai 2016 sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/05/2016

Publication : 01/06/2016

Prise d'effet : 05/06/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 96

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : mariage

A125 : Loi du 4 juillet 2014 portant
a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;
b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage», rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228;
c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil;
d) modification de l'article 66 du Code de commerce;
e) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile;
f) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;
g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;
h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et
i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage.

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Acte modificatif

Signature : 04/07/2014

Publication : 17/07/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 125

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : acte de l'état civil, mariage, réforme

A40 : Règlement communal - Ville d’Ettelbruck
Fixation d’une taxe de chancellerie à percevoir sur les mariages civils célébrés le samedi.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/09/2010

Publication : 01/03/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 40

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Ettelbruck

Sujets secondaires : mariage, taxe

A78 : Loi du 20 décembre 1990 portant approbation de la Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, signée à La Haye, le 14 mars 1978.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/1990

Publication : 28/12/1990

Année et numéro de Mémorial : 1990 / 78

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : mariage

A25 : Règlement grand-ducal du 12 avril 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage.

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Acte modificatif

Signature : 12/04/1989

Publication : 28/04/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 25

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : hygiène, état civil

Sujets secondaires : examen, mariage

A29 : Loi du 17 mars 1984 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, signée à La Haye, le 14 mars 1978.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/03/1984

Publication : 09/04/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 29

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : mariage

A43 : Loi du 20 mai 1983 portant approbation de la Convention sur la légitimation par mariage, faite à Rome, le 10 septembre 1970.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/05/1983

Publication : 21/06/1983

Année et numéro de Mémorial : 1983 / 43

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : mariage

A18 : Loi du 18 mars 1982 portant approbation de la Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, signée à Munich, le 5 septembre 1980.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/03/1982

Publication : 29/03/1982

Année et numéro de Mémorial : 1982 / 18

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation, mariage

A54 : Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des changements de régime matrimonial.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/08/1975

Publication : 25/08/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : mariage

A75 : Loi du 11 novembre 1974 portant abrogation des articles 387 à 390 du code pénal et modifiant l'intitulé du chapitre VIII du titre VII, livre II, du code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 11/11/1974

Publication : 19/11/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 75

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : mariage

A10 : Loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux.

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Acte modificatif

Signature : 04/02/1974

Publication : 22/02/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 10

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : mariage

A16 : Règlement ministériel du 6 mars 1973 établissant un modèle de certificat médical avant mariage.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/03/1973

Publication : 19/03/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 16

Auteur : Justice

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : mariage

A16 : Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 14/03/1973

Publication : 19/03/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 16

Auteur : Santé

Sujets principaux : mariage

Sujets secondaires : analyse de laboratoire, certificat, examen médical

A80 : Loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 109 du code civil.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2015

Signature : 19/12/1972

Publication : 29/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 80

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : mariage

A77 : Loi du 12 décembre 1972 relative aux droits et devoirs des époux.

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Acte modificatif

Signature : 12/12/1972

Publication : 22/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 77

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : mariage

A35 : Loi du 9 juillet 1969 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/1969

Publication : 22/07/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 35

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : mariage

A49 : Loi du 4 juillet 1967 modifiant les chapitres I et III du titre V du livre 1er du code civil, et les articles 264 et 265 du code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 04/07/1967

Publication : 21/07/1967

Année et numéro de Mémorial : 1967 / 49

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : mariage

A13 : Loi du 7 mars 1963 permettant le remariage d'époux divorcés et introduisant d'autres réformes en matière de filiation et de divorce.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/1963

Publication : 16/03/1963

Année et numéro de Mémorial : 1963 / 13

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : mariage

A9 : Arrêté grand-ducal du 28 février 1945 concernant le mariage au Grand-Duché des membres des forces armées des Etats-Unis.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/02/1945

Publication : 07/03/1945

Année et numéro de Mémorial : 1945 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : mariage

A22 : Arrêté du 31 mars 1938, modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1937, concernant l'allocation de primes de ménage.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/02/1951

Signature : 31/03/1938

Publication : 02/04/1938

Année et numéro de Mémorial : 1938 / 22

Auteur : Justice

Sujets principaux : mariage

Sujets secondaires : prime

A60 : Arrêté ministériel du 12 août 1937, concernant l'allocation de primes de ménage.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/02/1951

Signature : 12/08/1937

Publication : 28/08/1937

Année et numéro de Mémorial : 1937 / 60

Auteur : Justice

Sujets principaux : mariage

Sujets secondaires : prime

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