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A302 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 302

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Cour d'appel, Union Européenne, avocat, délai, extradition, juridiction administrative, libre circulation, prescription, procédure, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A185 : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte consolidé

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

A227 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2020

Publication : 02/04/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 227

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A185 : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 25/03/2020

Signature : 25/03/2020

Publication : 25/03/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 185

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration pénitentiaire, Cour Constitutionnelle, juridiction administrative, juridiction militaire, libre circulation, prescription, procédure civile, procédure devant les tribunaux, procédure pénale, protection internationale, suspension

A884 : Loi du 4 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 27/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 884

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : libre circulation

Sujets secondaires : autorisation de séjour, immigration, passeport et visa, réglementation, étranger

A633 : Règlement ministériel du 13 septembre 2019 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/09/2019

Publication : 23/09/2019

Prise d'effet : 27/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 633

Auteur : Immigration et Asile, Économie

Sujets principaux : rémunération

Sujets secondaires : immigration, libre circulation, salaire

A242 : Loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 242

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Immigration et Asile

Sujets principaux : BREXIT, immigration

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, libre circulation

A828 : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 17/09/2018

Prise d'effet : 21/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 828

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : libre circulation

Sujets secondaires : immigration, logement, étranger

A827 : Loi du 1er août 2018 portant modification
1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
2. de la loi du 18 février 2013 sur l’accueil de jeunes au pair.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 17/09/2018

Prise d'effet : 21/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 827

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration, libre circulation

Sujets secondaires : Union Européenne, au pair, autorisation, recherche et innovation

Directive UE transposée :

A1040 : Règlement ministériel du 30 novembre 2017 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/11/2017

Publication : 11/12/2017

Prise d'effet : 11/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1040

Auteur : Immigration et Asile, Économie

Sujets principaux : libre circulation

Sujets secondaires : rémunération, salaire

A964 : Loi du 7 novembre 2017
1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ;
2) modifiant le Code du travail ;
3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;
2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;
5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/11/2017

Publication : 08/11/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 964

Auteur : Famille

Sujets principaux : libre circulation

Sujets secondaires : emploi, égalité

Directive UE transposée :

A299 : Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2017

Publication : 20/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 299

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : Commission consultative, composition, libre circulation

A298 : Loi du 8 mars 2017 portant modification
1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;
3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2017

Publication : 20/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 298

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : artisan, centre de rétention, commerçant, libre circulation, profession indépendante

Directive UE transposée :

A19 : Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte modificatif

Signature : 08/12/2011

Publication : 03/02/2012

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 19

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : libre circulation

Directive UE transposée :

A108 : Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

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Acte modifié

Signature : 24/05/2011

Publication : 26/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 108

Auteur : Économie

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : libre circulation

Directive UE transposée :

A64 : Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2001

Publication : 29/05/2001

Année et numéro de Mémorial : 2001 / 64

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : libre circulation