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A289 : Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant.

[ que pour frais de garde d’enfant. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi,  de garde d’enfant ; Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré,  en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant, l’abattement forfaitaire maximal]

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Acte de base non modifié

Signature : 15/04/2020

Publication : 15/04/2020

Prise d'effet : 16/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 289

Auteur : Finances

Sujets principaux : coronavirus, impôt sur le revenu, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : allocation de soins, enfant, frais, garde, impôt, impôt sur le revenu

A269 : Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par la Norvège.

[ des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai]

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Acte de base non modifié

Signature : 09/04/2020

Publication : 09/04/2020

Prise d'effet : 26/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 269

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Norvège, droits de l'enfant, enfant, garde, reconnaissance

A10 : Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par l’Azerbaïdjan.

[. Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus]

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2019

Publication : 08/01/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 10

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Azerbaïdjan, Conseil de l'Europe, enfant, protection des mineurs, ratification

A740 : Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Adhésion par la Tunisie.

[. Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus]

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Acte de base non modifié

Signature : 15/10/2019

Publication : 05/11/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 740

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Tunisie, adhésion, déclaration, enfant, exploitation, protection des mineurs

A666 : Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.

[ et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye]

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Acte de base non modifié

Signature : 12/09/2019

Publication : 04/10/2019

Prise d'effet : 08/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 666

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Pays-Bas, autorité parentale, droits de l'enfant, enfant, protection

A600 : Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par le Danemark.

[ des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai]

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Acte de base non modifié

Signature : 11/09/2019

Publication : 11/09/2019

Prise d'effet : 27/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 600

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Danemark, déclaration, enfant, garde

A541 : Loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse.

[ d’accompagnement psycho-social pour enfants et jeunes adultes en difficultés. Il est placé sous l’autorité,  du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre ». Les enfants,  qualifié en nombre suffisant pour assurer la prise en charge des enfants et des jeunes adultes,  et philosophiques. Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1° « enfants » : les mineurs,  et des structures de logement pour enfants et jeunes adultes, dont l’éducation ne peut être assurée]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 12/08/2019

Prise d'effet : 16/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 541

Auteur : Enfance et Jeunesse, Finances, Éducation nationale

Sujets principaux : Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse

Sujets secondaires : activité sociale, familiale et thérapeutique, création, encadrement scolaire, enfant, hébergement, jeunesse, maison d'enfants de l'État, organisation, prévention

A213 : Règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant modification du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes ».

[ 2017 portant établissement du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants,  établissement du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes,  dans l’accueil de la petite enfance 1.Fondements de l’acquisition du langage chez les enfants de 0 à 4 ans,  a) L’acquisition du langage est une tâche complexe L’acquisition du langage chez l'enfant,  et cognitif des enfants.1 Dans une large mesure, les enfants s’approprient la langue de manière]

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Signature : 01/03/2019

Publication : 01/04/2019

Prise d'effet : 05/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 213

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enfant, jeunesse

Sujets secondaires : langue

A875 : Règlement grand-ducal du 18 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant.

[ décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant,  I intitulée « ANNEXE I - Grille de calcul de l’âge développemental de l’enfant de 0 à 8 ans,  les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant est remplacée,  en fonction du score obtenu par l’enfant dans l’évaluation de ses compétences pour les actes,  spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant est remplacée par l’annexe B. Art. 3. L’annexe]

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Signature : 18/09/2018

Publication : 27/09/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 875

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : enfant, organisation

A804 : Règlement grand-ducal du 21 août 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.

[ pour enfants. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 8 septembre,  aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants est modifié comme suit : 1° La phrase,  et d’accueil pour enfants, le service doit fournir les prestations suivantes :      » 2° À la lettre a,  formelle des enfants et des jeunes » de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.      » Art. 2,  correspond aux normes minima de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux besoins des enfants]

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Acte de base non modifié

Signature : 21/08/2018

Publication : 12/09/2018

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 804

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : activité sociale, familiale et thérapeutique

Sujets secondaires : agrément, enfant, famille et enfance, personnel, structure d'accueil sans hébergement pour enfants

A593 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Ratification et désignation d’autorités par le Bénin.

[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale]

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Acte de base non modifié

Signature : 28/06/2018

Publication : 16/07/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 593

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bénin, adoption, coopération, droits de l'enfant, enfant, protection, ratification

A575 : Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par le Danemark.

[ des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai]

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Signature : 29/06/2018

Publication : 10/07/2018

Prise d'effet : 22/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 575

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Danemark, enfant, garde

A567 : Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par le Royaume-Uni.

[Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus]

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2018

Publication : 09/07/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 567

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Royaume-Uni, enfant, protection des mineurs, ratification

A509 : Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification par la Norvège.

[Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus]

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Acte de base non modifié

Signature : 13/06/2018

Publication : 22/06/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 509

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Norvège, droits de l'enfant, enfant, protection des mineurs, ratification

A50 : Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par la Turquie.

[ et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/01/2018

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 20/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 50

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Turquie, enfant, protection, responsabilité

A1 : Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par le Danemark.

[ des enfants et le rétablissement de garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai]

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Acte de base non modifié

Signature : 08/12/2017

Publication : 03/01/2018

Prise d'effet : 07/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale, enfant

Sujets secondaires : Danemark, garde

A1091 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant.

[ fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant. Nous Henri, Grand,  de la dépendance chez l'enfant, désigné ci-après par « le règlement », l’article 1er est modifié comme suit,  : «      Art. 1er. Les aides et soins que requiert l’enfant dépendant et leur fréquence hebdomadaire,  sont évaluées au moyen de la grille de calcul de l’âge développemental de l’enfant de 0 à 8 ans accomplis,  de l’âge développemental de l’enfant de 0 à 8 ans accomplis se traduit par des scores de réussite]

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 19/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1091

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance dépendance

Sujets secondaires : enfant

A837 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard de Kirghizistan.

[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale]

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Acte de base non modifié

Signature : 25/07/2016

Publication : 26/09/2017

Prise d'effet : 01/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 837

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adoption, enfant

A819 : Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1975 - Renouvellement de réserves par le Luxembourg.

[Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à Strasbourg,  des enfants nés hors mariage. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la Convention, le Luxembourg,  en recherche de filiation maternelle s'il est prouvé par toutes voies de droit que l'enfant est celui,  "s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles, , selon lequel « lorsque l'enfant a été conçu à la suite d'un acte de violence commis sur sa mère]

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Acte de base non modifié

Signature : 03/08/2017

Publication : 22/09/2017

Prise d'effet : 26/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 819

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant

A760 : Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant établissement du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes ».

[ « Éducation non formelle des enfants et des jeunes ». A — PARTIE GÉNÉRALE I. — INTRODUCTION II, . — ORIENTATION PÉDAGOGIQUE II.1 — Image de l’enfant / du jeune II.2 — Rôle des pédagogues II.3 — Notion,  Bibliographie – Petite enfance et enfants d’âge scolaire Bibliographie – Jeunesse Nous Henri, Grand-Duc,  l’intitulé « Lignes directrices sur l’éducation non formelle des enfants et des jeunes » figurent,  des services d’éducation et d’accueil pour enfants, des assistants parentaux et des services pour jeunes]

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 28/07/2017

Publication : 25/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 760

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : jeunesse

Sujets secondaires : enfant

A454 : Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par le Danemark.

[ des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai]

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Acte de base non modifié

Signature : 13/04/2017

Publication : 28/04/2017

Prise d'effet : 13/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 454

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : déclaration, enfant, reconnaissance

A260 : Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Déclaration du Danemark.

[ des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai]

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Acte de base non modifié

Signature : 31/01/2017

Publication : 14/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 260

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant

A258 : Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature, à Lanzarote, le 25 octobre 2007 - Ratification et déclaration de l'Estonie.

[Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus]

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Acte de base non modifié

Signature : 16/12/2016

Publication : 16/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 258

Auteur : Justice

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : enfant

A225 : Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Ratification et réserves de la Turquie.

[ et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue,  pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d'un enfant situés sur son territoire; b]

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Acte de base non modifié

Signature : 10/11/2016

Publication : 10/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 225

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant

A225 : Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Déclaration du Danemark.

[ des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai]

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Acte de base non modifié

Signature : 10/11/2016

Publication : 10/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 225

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : enfant

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