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A444 : Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 02/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 444

Auteur : Économie

Sujets principaux : secret d'affaires

Sujets secondaires : divulgation, protection

Directive UE transposée :