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A267 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2020

Publication : 09/04/2020

Prise d'effet : 09/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 267

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des Douanes et Accises, Police grand-ducale, amende, artisan, avertissement taxé, casier judiciaire, circulation routière, commerce, délai, entreprise, infraction, personne morale, personne physique, procédure, société commerciale, suspension

A665 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/09/2019

Publication : 03/10/2019

Prise d'effet : 07/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 665

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A729 : Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Publication : 28/08/2018

Prise d'effet : 01/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 729

Auteur : Justice

Sujets principaux : casier judiciaire

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, données personnelles, nationalité, protection des mineurs

A689 : Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 689

Auteur : Justice

Sujets principaux : données personnelles

Sujets secondaires : Autorité de contrôle judiciaire, Centre socio-éducatif de l'État, Europol, Service de Renseignement de l'État, accès au traitement de données à caractère personnel, casier judiciaire, création, empreinte génétique, enquête, entraide judiciaire, protection, échange automatique de données

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2016/680/jo

A940 : Règlement grand-ducal du 22 octobre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/10/2017

Publication : 25/10/2017

Prise d'effet : 29/10/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 940

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A332 : Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/03/2017

Publication : 27/03/2017

Prise d'effet : 01/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 332

Auteur : Justice

Sujets principaux : casier judiciaire

Sujets secondaires : formalités

A220 : Règlement grand-ducal du 25 octobre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée.

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Acte modificatif

Signature : 25/10/2016

Publication : 31/10/2016

Prise d'effet : 04/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 220

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A154 : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 08/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 154

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A154 : Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, 2) du Code d’instruction criminelle, 3) du Code pénal.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 04/08/2016

Prise d'effet : 01/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 154

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire, code

A85 : Arrêté ministériel du 23 avril 2013 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin N° 2 du casier judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/04/2013

Publication : 06/05/2013

Prise d'effet : 01/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 85

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A85 : Loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant:
1) le Code d'instruction criminelle;
2) le Code pénal;
3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses;
4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative;
5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 29/03/2013

Publication : 06/05/2013

Prise d'effet : 01/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 85

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A85 : Règlement grand-ducal du 29 avril 2013 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/04/2013

Publication : 06/05/2013

Prise d'effet : 01/08/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 85

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A98 : Arrêté ministériel du 20 avril 2011 portant modification de l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin no 2 du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2013

Signature : 20/04/2011

Publication : 17/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 98

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A98 : Texte coordonné de l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2013

Signature : 17/05/2011

Publication : 17/05/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 98

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A141 : Arrêté ministériel du 28 août 2008 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n°2 du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2013

Signature : 28/08/2008

Publication : 18/09/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 141

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A95 : Arrêté ministériel du 30 juin 2008 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2013

Signature : 30/06/2008

Publication : 09/07/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 95

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A59 : Règlement grand-ducal du 14 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2013

Signature : 14/04/2005

Publication : 04/05/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 59

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A171 : Arrêté ministériel du 7 novembre 2003 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2013

Signature : 07/11/2003

Publication : 05/12/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 171

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A63 : Arrêté ministériel du 11 juillet 1997 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2013

Signature : 11/07/1997

Publication : 29/08/1997

Année et numéro de Mémorial : 1997 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A9 : Règlement grand-ducal du 8 février 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2013

Signature : 08/02/1985

Publication : 28/02/1985

Année et numéro de Mémorial : 1985 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A41 : Règlement grand-ducal du 27 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2013

Signature : 27/04/1984

Publication : 16/05/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 41

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A20 : Règlement grand-ducal du 20 février 1984 autorisant la création et l'exploitation de la banque de données des personnes figurant au casier judiciaire.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/02/1984

Publication : 10/03/1984

Année et numéro de Mémorial : 1984 / 20

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A81 : Règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2013

Signature : 14/12/1976

Publication : 28/12/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 81

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A53 : Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1934 concernant la réorganisation du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/1976

Signature : 25/09/1934

Publication : 29/09/1934

Année et numéro de Mémorial : 1934 / 53

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

A79 : Arrêté grand-ducal du 14 septembre 1917 concernant la réorganisation du casier judiciaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/1976

Signature : 14/09/1917

Publication : 28/09/1917

Année et numéro de Mémorial : 1917 / 79

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

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