Signature : 08/04/2020
Publication : 09/04/2020
Prise d'effet : 09/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 267
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des Douanes et Accises, Police grand-ducale, amende, artisan, avertissement taxé, casier judiciaire, circulation routière, commerce, délai, entreprise, infraction, personne morale, personne physique, procédure, société commerciale, suspension
Code pénal
(L. 1er août 2001) (L. du 20 juillet 2018) La durée de la contrainte par corps est d'un jour par 100 euros d'amende. Pour les amendes inférieures à 100 euros, la contrainte par corps sera d'un jour. En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans. La détention préventive subie s'impute de plein droit sur la durée de la contrainte (...) Art. 29.
(L. 13 juin 1994) Les jugements et arrêts prononçant une condamnation à l'amende par application du présent code ou de lois spéciales fixent en même temps la durée de la contrainte par corps applicable à défaut de paiement de l'amende. Art. 28.
(L. 13 juin 1994) Dans les limites fixées par la loi, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
Publication : 20/03/2020
Prise d'effet : 20/03/2020
Signature : 12/12/2012
Publication : 21/12/2012
Année et numéro de Mémorial : 2012 / 268
Signature : 19/11/1975
Publication : 03/12/1975
Année et numéro de Mémorial : 1975 / 78
Signature : 25/07/1947
Publication : 02/08/1947
Année et numéro de Mémorial : 1947 / 37
Signature : 06/04/1946
Publication : 17/04/1946
Année et numéro de Mémorial : 1946 / 17
Plus en vigueur : 01/01/2015
Signature : 22/12/1923
Publication : 24/12/1923
Année et numéro de Mémorial : 1923 / 64
Signature : 22/06/1923
Publication : 30/06/1923
Année et numéro de Mémorial : 1923 / 30
Signature : 08/02/1921
Publication : 12/02/1921
Année et numéro de Mémorial : 1921 / 9
Signature : 15/02/1892
Publication : 16/02/1892
Année et numéro de Mémorial : 1892 / 7
Plus en vigueur : 01/01/2015
Signature : 04/12/1860
Publication : 10/12/1860
Année et numéro de Mémorial : 1860 / 29