Projet de loi portant modification :de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ; de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ;de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Santé

N° doc. parl. : 7283

N° CE : 52.656

N° SCL : L5435

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/04/2018

Saisine du Conseil d'État : 23/01/2018

Avis du Conseil d'État : 10/07/2018

Publication au Journal officiel : 06/09/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7283

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/21/a777/jo