Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant 1.        la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2.        la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et 3.        la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. ​

  • Vote

    19 juil. 2018

  • Amendements parlementaires

    29 juin 2018

  • Avis du CE

    12 juin 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    09 nov. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 nov. 2017


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