Projet de loi a) relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

  • Vote

    27 oct. 2009

  • Avis du CE

    22 sept. 2009

  • Amendements gouvernementaux

    03 juil. 2009

  • Avis du CE

    05 mai 2009

  • Amendements parlementaires

    24 fév. 2009

  • Avis du CE

    23 sept. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 mars 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    05 mars 2008


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