Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne.

  • Vote

    09 mars 2004

  • Avis du CE

    10 fév. 2004

  • Amendements parlementaires

    30 jan. 2004

  • Avis du CE

    19 déc. 2003

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 mars 2003

  • Saisine du Conseil d'État

    31 jan. 2003


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