Règlement grand-ducal du 28 mai 2020 portant dérogation aux articles 6, 7, 10, 11, 54, 57, 63 et 64 du règlement grand-ducal du 10 avril 2020 déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d’obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d’établissement et niveaux d’enseignement.

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Règlement grand-ducal du 28 mai 2020 portant dérogation aux articles 6, 7, 10, 11, 54, 57, 63 et 64 du règlement grand-ducal du 10 avril 2020 déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d’obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d’établissement et niveaux d’enseignement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu l’avis de la commission nationale des programmes de l’enseignement musical ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 10 avril 2020 déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d’obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d’établissement et niveaux d’enseignement, la division inférieure est clôturée, pour l’année scolaire 2019/2020, par l’obtention du certificat de la division inférieure qui est décerné par l’établissement, sur base du dossier d’évaluation de l’élève élaboré par l’enseignant, lequel propose une note finale à valider par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement. Le contenu du dossier d’évaluation est défini par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement en fonction des matières prévues dans le programme d’études respectif et celles traitées en cours.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 2 du même règlement, l’obtention du diplôme de la division moyenne, pour l’année scolaire 2019/2020, se fait sur base du dossier d’évaluation de l’élève élaboré par l’enseignant, lequel propose une note finale à valider par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement. Le contenu du dossier d’évaluation est défini par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement en fonction des matières prévues dans le programme d’études respectif et celles traitées en cours.

Art. 3.

Par dérogation à l’article 10, paragraphe 2 du même règlement, l’obtention de la première mention, pour l’année scolaire 2019/2020, se fait sur base du dossier d’évaluation de l’élève élaboré par l’enseignant, lequel propose une note finale à valider par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement. Le contenu du dossier d’évaluation est défini par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement en fonction des matières prévues dans le programme d’études respectif et celles traitées en cours.

Art. 4.

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 2 du même règlement, l’examen pour l’obtention du premier prix comprend, pour l’année scolaire 2019/2020, en sus des modalités définies à l’article 57, les épreuves suivantes :

une mise en loge de cinq heures qui compte pour un tiers de la note finale ;
une mise en loge de cinq heures qui compte pour la moitié de la note finale ;
une épreuve orale qui compte pour un sixième de la note finale. Le temps de préparation de l’élève pour cette épreuve est de trente minutes.

Art. 5.

Par dérogation à l’article 54, paragraphes 2 et 3 du même règlement, chaque examen comporte, pour l’année scolaire 2019/2020, une épreuve technique à huis clos dont le contenu est fixé pour chaque branche dans les programmes d’études respectifs, à l’exception des branches suivantes pour lesquelles un dossier d’évaluation de l’élève est élaboré par l’enseignant, lequel propose une note finale à valider par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement. Le contenu du dossier d’évaluation est défini par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement en fonction des matières prévues dans le programme d’études respectif et celles traitées en cours :

formation musicale visée à l’annexe 4,
analyse musicale visée à l’annexe 9,
contrepoint visé à l’annexe 10,
lecture-déchiffrage visée à l’annexe 47,
musique de chambre visée à l’annexe 49,
art lyrique visé à l’annexe 52,
direction visée aux annexes 54 et 55,
analyse jazz visée à l’annexe 59,
déchiffrage jazz visé à l’annexe 60,
10° harmonie jazz visée à l’annexe 61,
11° art dramatique visé aux annexes 65 et 66,
12° danse visée aux annexes 68 à 70,
13° formation musicale pour danseurs visée à l’annexe 71.

L’épreuve et la note finale dans le dossier d’évaluation sont cotées chacune sur un maximum de soixante points.

Pour chaque branche, la note finale de l’examen se compose de la note de l’épreuve technique à huis clos, respectivement de la note dans le dossier d’évaluation, à valider par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement.

Par dérogation à l’alinéa 3, la note finale de la formation musicale se compose de la note finale proposée par l’enseignant sur base du dossier d’évaluation de l’élève, à valider par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement.

Art. 6.

Par dérogation à l’article 57, paragraphe 2 et paragraphe 3, alinéa 4 du même règlement, l’examen comprend, pour l’année scolaire 2019/2020, une épreuve technique à huis clos dont le contenu est fixé pour chaque branche dans les programmes d’études respectifs et une épreuve définie par la direction de l’établissement, à l’exception des branches suivantes dont chaque épreuve d’examen est définie par l’établissement en fonction des matières prévues dans les programmes d’études respectifs et traitées en cours avant l’épreuve d’examen :

formation musicale visée à l’annexe 4,
analyse musicale visée à l’annexe 9,
contrepoint visé à l’annexe 10,
musique de chambre visée à l’annexe 49,
art lyrique visé à l’annexe 52,
direction visée aux annexes 54 et 55,
analyse jazz visée à l’annexe 59,
harmonie jazz visée à l’annexe 61,
art dramatique visé aux annexes 65 et 66,
10° danse visée aux annexes 68 à 70.

La composition de ces épreuves ainsi que de la note finale sont définies, pour l’année scolaire 2019/2020, par le directeur ou chargé de la direction de l’établissement.

Art. 7.

Par dérogation à l’article 63 du même règlement :

L’inscription pour les épreuves prévues se fait, pour l’année scolaire 2019/2020, par l’enseignant auprès du conservatoire de l’élève avant le 1er novembre pour l’épreuve ayant lieu en février ou mars de la même année scolaire et avant le 1er juin pour l’épreuve ayant lieu en juin, juillet ou septembre.

Dans les branches pour lesquelles sont prévues une épreuve d’admission et un examen, l’élève peut choisir entre deux périodes pour les épreuves, soit au mois de février ou mars, soit au mois de juin, juillet ou septembre tout en respectant le nombre total d’années d’études autorisées en division supérieure.

L’inscription, accompagnée des diplômes ou certifications attestant les résultats obtenus des études accomplies de l’élève, est envoyée début novembre ou début juin, en fonction des périodes choisies, par le conservatoire au commissaire pour contrôle et validation. En cas d’une irrégularité constatée par le commissaire, le conservatoire est informé, au plus tard, dans un délai d’un mois après la réception de l’inscription de l’élève.

La date et le lieu de l’examen pour l’obtention du diplôme supérieur sont fixés, pour l’année scolaire 2019/2020, d’un commun accord entre les directeurs des conservatoires et le commissaire. La date et le lieu sont communiqués à l’élève par le directeur de son conservatoire.

Le jury de l’examen est composé de cinq membres au plus, dont au moins un membre est un directeur ou un enseignant d’un autre conservatoire et au moins un membre est un spécialiste de la branche concernée qui n’appartient pas au personnel enseignant d’un des conservatoires.

Le directeur du conservatoire organisateur, ou son délégué, assure la présidence du jury.

Aucun membre du jury ne peut prendre part à l’examen d’un de ses élèves, de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ou encore d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus.

La composition du jury, laquelle est à soumettre pour avis au commissaire, le déroulement des délibérations et le financement sont organisés et assurés par la commune du conservatoire organisateur.

Art. 8.

Par dérogation à l’article 64, paragraphe 2, alinéa 2 du même règlement, pour toutes les branches confondues, l’examen est composé, pour l’année scolaire 2019/2020, d’un programme au choix de l’enseignant, sans œuvre imposée au niveau national, en respectant la durée minimale prévue aux programmes d’études respectifs. Pour la danse, l’examen est composé d’une variation du niveau requis au choix de l’enseignant et d’une composition personnelle de l’élève, sans variation chorégraphiée par un chorégraphe invité.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 10.

Notre ministre ayant l’enseignement musical dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 28 mai 2020.

Henri


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