Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 7(2), 10(1), 13 (2) et 14 alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfant.

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Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 7(2), 10(1), 13 (2) et 14 alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfant.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la Jeunesse ;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Par dérogation aux articles 7(2), 10 (1), 13 (2) et 14 alinéa 1er au règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants et pour les besoins des mesures à prendre dans le cadre de la pandémie du Covid-19, les dispositions suivantes sont applicables pendant la période du 25 mai 2020 jusqu’au 15 juillet 2020 :

Les conditions minimales de la qualification professionnelle des membres du personnel d’encadrement des services pour enfants scolarisés du paragraphe 2 de l’article 7 sont suspendues.
Le nombre maximal d’enfants par agent d’encadrement est fixé comme suit :
1. jeunes enfants : 5
2. enfants scolarisés : 10
L’article 13, deuxième paragraphe, lettre a), deuxième alinéa est suspendu.

Le local servant à l’exécution des prestations visées à l’article 2 ne peut comprendre plus de cinq enfants par groupe de jeunes enfants.

Le local servant à l’exécution des prestations visées à l’article 2 ne peut comprendre plus de dix enfants par groupe d’enfants scolarisés.

Tout local de séjour ne peut accueillir qu’un seul groupe d’enfants, y compris les dortoirs.

Les locaux servant à la mise en œuvre de l’accueil extrascolaire des enfants en rapport avec le plan de prise en charge en alternance des élèves de l’enseignement fondamental doivent correspondre aux conditions minimales de sécurité et de salubrité. Les locaux qui ont déjà été approuvés par l’Inspection du Travail et des Mines ou par le Service national de la sécurité dans la fonction publique dans le cadre de l’enseignement fondamental, des activités d’accueil pour enfants et pour jeunes, des activités associatives pour enfants et jeunes et des activités culturelles et sportives peuvent être utilisés pour les besoins de l’accueil extrascolaire d’enfants scolarisés.
Les personnes recrutées pour les besoins de l’accueil extrascolaire des enfants scolarisés doivent remplir les conditions d’honorabilité conformément à l’article 5.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur en date du 25 mai 2020.

Art. 3.

Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 20 mai 2020.

Henri


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