Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale.

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Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » et déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé, a pris une ampleur et une rapidité telles qu’il y a lieu de le considérer comme constituant une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population qui nécessite la prise de mesures urgentes et immédiates qui sont devenues indispensables afin de protéger la population et que, partant, il y a crise ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la Santé insiste dans ses recommandations de limiter les contacts entre les personnes physiques afin de contenir la propagation du Covid-19 ;

Considérant que les différentes mesures réglementaires introduites se limitent à ce qui est indispensable et strictement nécessaire et qu’elles sont adéquates et proportionnées au but poursuivi et conformes à la Constitution et aux traités internationaux ;

Considérant que les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à la loi ;

Considérant que le recours à la procédure législative ordinaire pour l’adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d’assurer leur mise en œuvre immédiate ;

Considérant que la Chambre des Députés est dans l’impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil suivant laquelle les conditions de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution sont toujours remplies ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais prescrits dans les procédures de recours gracieux à l’encontre des décisions présidentielles des institutions de la sécurité sociale et dans celles devant la Commission de surveillance de la sécurité sociale, ainsi que dans les procédures de recours contentieux devant les juridictions de la sécurité sociale sont suspendus.

Sont également suspendus les délais de forclusion ou de déchéance qui gouvernent l’introduction desdites voies de recours gracieux et contentieux.

Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

La suspension des délais prévue aux alinéas 1 et 2 ne s’applique pas aux délais de convocation dans toutes les procédures.

Art. 2.

Dans les cas d’urgence, les institutions de la sécurité sociale, la Commission de surveillance de la sécurité sociale et les juridictions de la sécurité sociale peuvent, à titre exceptionnel, à la demande d’une partie au litige, déroger à la suspension des délais prévue à l’article premier, par décision du président de l’institution de la sécurité sociale, de la Commission de surveillance de la sécurité sociale ou de la juridiction de la sécurité sociale concernée après avoir demandé la position écrite ou orale de la ou des autres parties au procès.

La décision du président de l’institution de la sécurité sociale, de la Commission de surveillance de la sécurité sociale ou de la juridiction de la sécurité sociale portant sur cette dérogation à la suspension des délais n’est pas susceptible de recours.

Art. 3.

Si, dans le cadre d’une instance pendante devant une juridiction de la sécurité sociale, les institutions de la sécurité sociale ou les parties représentées par des mandataires le demandent, ou si la juridiction l’ordonne, les communications et notifications peuvent, par dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice, être faites par voie électronique via le greffe de la juridiction de la sécurité sociale concernée.

Art. 4.

Le présent règlement produit ses effets au 26 mars 2020.

Art. 5.

Notre Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Château de Berg, le 22 avril 2020.

Henri


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