Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie et les motifs zootechniques impératifs pour l’amputation ou l’amputation partielle d’un animal.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 06/11/2018

Publication : 12/11/2018

Prise d'effet : 16/11/2018

Mémorial : A1018

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : protection des animaux

Sujets secondaires : protection, bétails et animaux domestiques

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/06/a1018/jo

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Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie et les motifs zootechniques impératifs pour l’amputation ou l’amputation partielle d’un animal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, et notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ;

Vu l'avis du Collège vétérinaire ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1.

- Interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie

Art. 1er.

En application de l’article 10 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux désignée ci-après par « la loi », les interventions mineures pouvant être effectuées sans anesthésie sont les suivantes :

1. le marquage à froid, le tatouage et le placement de marques auriculaires ;
2. la mise en place d´un anneau nasal à travers la cloison nasale chez les bovins et les porcins avec une pince adaptée ;
3. l’application du trocart chez les bovins ;
4. les interventions chirurgicales mineures, rapides et superficielles au cas où l´anesthésie est plus traumatisante que l´intervention elle-même ;
5. la castration des bovins par pinces hémostatiques sous sédation jusqu’au poids de 300 kg ;
6. la castration des ovins et des caprins par pince hémostatique sous sédation.

Chapitre 2.

- Amputations ou amputations partielles autorisées

Art. 2.

(1)

En application de l’article 11 de la loi, les amputations des différentes espèces animales autorisées sont les suivantes :

1) Les bovins
a) castration : par méthode chirurgicale sous anesthésie et analgésie post-opératoire ;
b) écornage : sous anesthésie et analgésie post-opératoire ;
c) ablation des points de croissance des cornes chez les veaux : par thermo-cautérisation jusqu’à l’âge de six semaines, sous sédation et analgésie post-opératoire.
2) Les chevaux

Castration : par méthode chirurgicale, sous anesthésie et analgésie post-opératoire.
3) Les ovins
a) castration : par méthode chirurgicale sous anesthésie et analgésie post-opératoire ;
b) ablation des points de croissance des cornes chez les ovins : uniquement par thermo-cautérisation jusqu’à l’âge de deux semaines sous sédation et analgésie post-opératoire ;
c) écornage : sous anesthésie et analgésie post-opératoire ;
d) amputation de la queue : par méthode chirurgicale sous anesthésie et analgésie post-opératoire.
4) Les caprins
a) castration : par méthode chirurgicale sous anesthésie et analgésie post-opératoire ;
b) ablation des points de croissance des cornes chez les ovins : uniquement par thermo-cautérisation jusqu’à l’âge de deux semaines sous sédation et analgésie post-opératoire ;
c) écornage : sous anesthésie et analgésie post-opératoire.
5) Les chiens
a) castration ou stérilisation : par méthode chirurgicale, sous anesthésie et analgésie post-opératoire.
6) Les chats
a) castration ou stérilisation : par méthode chirurgicale, sous anesthésie et analgésie post-opératoire ;
b) ablation d’une partie de l’oreille ou perforation de l’oreille pour marquage du chat : pour identification des chats errants, sous anesthésie.

Art. 3.

Sont abrogés :

1. le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie ;
2. le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant les motifs zootechniques impératifs pour l’amputation ou l’amputation partielle d’un animal ;
3. le règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 déterminant les motifs zootechniques impératifs pour l’amputation ou l’amputation partielle d’un animal.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Agriculture,
de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2018.

Henri


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