Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 07/10/2004

Publication : 21/10/2004

Mémorial : A171

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie

Sujets secondaires : nomenclature

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/10/07/n7/jo