Mémorial A n° 126 de 2010

Publication : 30/07/2010

A126 : Loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l'infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées,
- transposant les dispositions spécifiques aux professions réglementées d'infirmier responsable de soins généraux, de sage-femme et d'architecte de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
- modifiant la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;
- modifiant la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé;
- modifiant la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 18/11/2016

Signature : 26/07/2010

Publication : 30/07/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 126

Auteur : Enseignement supérieur et Recherche

Sujets principaux : diplôme

Sujets secondaires : accès et exercice

Directive UE transposée :

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