Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

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Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 16 juin 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Par dérogation à l’article 33, paragraphe 3, point 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et pendant l’année scolaire 2019/2020, aucune note n’est attribuée à une compétence qui n’a pas pu être évaluée pendant la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ou en raison de la pandémie de Covid-19.

Art. 2.

Par dérogation à l’article 33, paragraphe 3, point 2, de la loi précitée du 19 décembre 2008, le module faisant état de compétences évaluées et non évaluées est évalué, pendant l’année scolaire 2019/2020, par une note de zéro à soixante points qui est la somme des notes attribuées aux compétences qui le constituent, divisée par la note maximale pouvant être attribuée aux compétences évaluées et multipliée par soixante. Un module est réussi, si la note est supérieure ou égale à trente points.

Art. 3.

Par dérogation à l’article 33, paragraphe 3, point 2, de la loi précitée du 19 décembre 2008, si, à la fin de l’année scolaire 2019-2020, l’évaluation d’un ou de plusieurs modules n’a pas pu être faite pendant la durée de l’état de crise précitée ou en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le conseil de classe considère le ou les modules comme réussis par dispense.

Art. 4.

Les articles 1er à 3 de la présente loi s’appliquent à l’évaluation des modules tant en milieu scolaire qu’en milieu professionnel.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Château de Berg, le 20 juin 2020.

Henri

Doc. parl. 7592 ; sess. ord. 2019-2020.


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