Loi du 15 mai 2020 portant révision de l’article 95ter de la Constitution.

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Loi du 15 mai 2020 portant révision de l’article 95ter de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue à l’article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 11 février 2020 et en seconde lecture le 12 mai 2020 ;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

L’article 95ter de la Constitution est modifié comme suit :

À la suite du paragraphe 5, il est introduit un nouveau paragraphe 6 libellé comme suit :

«     

(6)

Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour Constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. La Cour Constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Xavier Bettel

Château de Berg, le 15 mai 2020 .

Henri

Doc. parl. 7414B ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.


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