Loi du 18 avril 2020 portant report des dates limites relatives à l’exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l’état de crise.

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Loi du 18 avril 2020 portant report des dates limites relatives à l’exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l’état de crise.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 2020 et celle du Conseil d’État du 18 avril 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

En ce qui concerne les comptes des partis politiques relatifs à l’exercice comptable clôturé le 31 décembre 2019, la date limite fixée au 1er juillet 2020 par l’article 12 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques, est reportée d’un nombre de jours correspondant à la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19.

Art. 2.

En ce qui concerne les comptes des partis politiques relatifs à l’exercice comptable clôturé le 31 décembre 2019, la date limite fixée au 31 décembre 2020 par l’article 16 de la loi précitée du 21 décembre 2007 est reportée d’un nombre de jours correspondant à la durée de l’état de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal précité du 18 mars 2020 et prorogé par la loi précitée du 24 mars 2020.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Xavier Bettel

Château de Berg, le 18 avril 2020.

Henri

Doc. parl. 7550 ; sess.ord. 2019-2020.


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