Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales.

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Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2016 et celle du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1er

- Définitions

Art. 1er.

Les termes employés dans la présente loi et commençant par une majuscule s’entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l’annexe.

Chapitre 2

- Champ d’application et conditions de l’échange automatique et obligatoire d’informations relatives à ladéclaration pays par pays

Art. 2.

Chaque Entité mère ultime d’un Groupe d’entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, ou toute autre Entité déclarante conformément à l’annexe, section II de la présente loi, dépose annuellement à l’Administration des contributions directes une déclaration pays par pays portant sur son Exercice fiscal déclarable. Cette déclaration pays par pays est réalisée conformément à l’article 5 de la présente loi dans un délai de douze mois après le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable.

Art. 3.

(1)

En cas de défaut de dépôt ou de notification telle que définie à l’Annexe, section II, paragraphes 3 et 4, de dépôt tardif, de notification tardive telle que définie à l’Annexe, section II, paragraphes 3 et 4, de communication de données incomplètes ou inexactes ou en cas de non-respect de l’obligation d’informer l’Administration des contributions directes du refus de l’Entité mère ultime de mettre à disposition les informations nécessaires conformément à l’Annexe, section II, paragraphe 1 er, alinéa 2, l’Entité déclarante ou l’Entité constitutive résidente peut encourir une amende d’un maximum de 250.000 euros.

(2)

Cette amende est fixée par le bureau d’imposition compétent pour l’Entité déclarante visée.

(3)

Contre cette décision, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif à l’Entité déclarante.

Art. 4.

(1)

L’Administration des contributions directes communique, par voie d’échange automatique et dans le délai fixé à l’article 6 de la présente loi, la déclaration pays par pays à toute Juridiction soumise à déclaration dans laquelle, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales de l’Entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.

(2)

La liste des Juridictions soumises à déclaration est établie par règlement grand-ducal.

Art. 5.

La déclaration pays par pays, qui est à fournir sous la forme prescrite, contient les informations suivantes en ce qui concerne le Groupe d’entreprises multinationales:

a) des informations agrégées sur le chiffre d’affaires, le bénéfice (la perte) avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, le nombre d’employés et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d’entreprises multinationales exerce des activités;
b) l’identité de chaque Entité constitutive du Groupe d’entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales.

Des informations ou explications complémentaires sont, le cas échéant, à fournir en vue de faciliter la compréhension des informations indiquées aux lettres a) et b) du présent article.

Art. 6.

La communication a lieu dans un délai de quinze mois à compter du dernier jour de l’Exercice fiscal du Groupe d’entreprises multinationales sur lequel porte la déclaration pays par pays.

Chapitre 3

- Modalités d’utilisation par l’Administration des contributions directes des informations fournies par les Entités déclarantes

Art. 7.

L’Administration des contributions directes peut seulement utiliser les informations fournies à des fins d’évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et des autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris pour évaluer le risque que les membres du Groupe d’entreprises multinationales ne se conforment pas aux règles applicables en matière de prix de transfert, et, le cas échéant, à des fins d’analyse économique et statistique. Les rectifications des prix de transfert opérées par l’Administration des contributions directes ne sont pas fondées sur les informations échangées en vertu de la présente loi. Nonobstant ce qui précède, il n’est pas interdit d’utiliser les informations que se communiquent les Etats membres en vertu de la présente loi comme base pour mener des enquêtes supplémentaires sur les accords de prix de transfert conclus par le Groupe d’entreprises multinationales ou sur d’autres questions fiscales au cours d’un contrôle fiscal, à la suite desquelles des ajustements du revenu imposable d’une Entité constitutive peuvent être opérés.

Chapitre 4

- Procédures de vérification

Art. 8.

(1)

Sans préjudice du paragraphe 178 bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, l’Administration des contributions directes contrôle le respect des obligations de déclaration pays par pays. Elle vérifie si les Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales visées par la présente loi n’adoptent pas de pratiques ayant pour but de contourner la communication d’informations.

(2)

L’Administration des contributions directes dispose des mêmes pouvoirs d’investigation que ceux mis en œuvre dans le cadre des procédures d’imposition tendant à la fixation ou au contrôle des impôts, droits et taxes, avec toutes les garanties y prévues.

Art. 9.

Dans tous les cas où la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 et de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 s’appliquent à la communication automatique d’informations.

Chapitre 5

- Mise en vigueur

Art. 10.

La présente loi s’applique à partir de l’année d’imposition 2016.

La première déclaration pays par pays est communiquée pour l’Exercice fiscal du Groupe d’entreprises multinationales commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, et la communication a lieu dans un délai de dix-huit mois après le dernier jour de l’Exercice fiscal.

Art. 11.

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri

Doc. parl. 7031; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017; Dir. 2016/881/UE .

ANNEXE

Règles de déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales

SECTION I

DÉFINITIONS

1. L’expression «Juridiction soumise à déclaration» désigne:
a) un Etat membre de l’Union Européenne;
b) une autre juridiction i) avec laquelle un accord est conclu et qui prévoit l’obligation pour le Grand-Duché de Luxembourg de communiquer les informations indiquées à l’article 5 de la présente loi; et ii) qui figure sur la liste des Juridictions soumises à déclaration telle que spécifiée à l’article 4, paragraphe 2.
2. Le terme «Groupe» désigne un ensemble d’entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d’établir des États financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d’information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l’une ou l’autre de ces entreprises étaient cotées en Bourse.
3. Le terme «Entreprise» signifie toute forme d’exercice d’une activité économique par:
a) une personne morale;
b) lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut d’une personne morale; ou
c) toute autre construction juridique quelle que soit sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts visés à l’article 1er de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
4. L’expression «Groupe d’entreprises multinationales» désigne tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise établie dans une juridiction à des fins fiscales mais qui est soumise à l’impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable, et qui n’est pas un Groupe d’entreprises multinationales exclu.
5. L’expression «Groupe d’entreprises multinationales exclu» désigne, au titre d’un Exercice fiscal quelconque du Groupe, un Groupe qui a réalisé un chiffre d’affaires total consolidé inférieur à 750.000.000 euros ou un montant en devise locale équivalent approximativement à 750.000.000 euros en janvier 2015 au cours de l’Exercice fiscal qui précède immédiatement l’Exercice fiscal déclarable, ainsi qu’il ressort de ses États financiers consolidés au titre de cet exercice fiscal antérieur.
6. L’expression «Entité constitutive» désigne l’une des entités suivantes:
a) toute unité opérationnelle distincte d’un Groupe d’entreprises multinationales qui est intégrée dans les États financiers consolidés du Groupe d’entreprises multinationales à des fins d’information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d’un Groupe d’entreprises multinationales étaient cotées en Bourse;
b) toute unité opérationnelle qui est exclue des États financiers consolidés du Groupe d’entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative;
c) tout établissement stable d’une unité opérationnelle distincte du Groupe d’entreprises multinationales appartenant aux catégories a) ou b), sous réserve que l’unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d’information financière ou de gestion interne.
7. L’expression «Entité déclarante» désigne l’Entité constitutive tenue de déposer une déclaration pays par pays conforme aux exigences de l’article 5 dans sa juridiction de résidence fiscale pour le compte du Groupe d’entreprises multinationales. L’Entité déclarante peut être l’Entité mère ultime, l’Entité mère de substitution ou toute entité décrite à la section II, point 1.
8. Le terme «Entité mère ultime» désigne une Entité constitutive du Groupe d’entreprises multinationales qui remplit les critères suivants:
a) elle détient directement ou indirectement une participation suffisante dans une ou plusieurs autres Entités constitutives de ce Groupe d’entreprises multinationales de sorte qu’elle est tenue d’établir des Etats financiers consolidés selon les principes comptables généralement applicables dans sa juridiction de résidence fiscale, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées en Bourse dans sa juridiction de résidence fiscale;
b) aucune autre Entité constitutive d’un tel Groupe d’entreprises multinationales ne détient directement ou indirectement une participation décrite au point (a) dans l’Entité constitutive susmentionnée.
9. L’expression «Entité mère de substitution» désigne une Entité constitutive du Groupe d’entreprises multinationales qui a été mandatée par ce Groupe d’entreprises multinationales, en qualité d’unique substitut de l’Entité mère ultime, pour déposer la déclaration pays par pays dans la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive, pour le compte de ce Groupe d’entreprises multinationales, lorsqu’une ou plusieurs des conditions exposées à la section II, point 1, premier alinéa, point b) s’appliquent.
10. L’expression «Exercice fiscal» désigne une période comptable annuelle pour laquelle l’Entité mère ultime du Groupe d’entreprises multinationales établit ses états financiers.
11. L’expression «Exercice fiscal déclarable» désigne l’exercice fiscal dont les résultats financiers et opérationnels sont reflétés dans la déclaration pays par pays visée à l’article 5.
12. L’expression «Accord éligible entre autorités compétentes» désigne un accord conclu entre des représentants autorisés d’un Etat membre de l’Union et d’une juridiction hors Union qui sont parties à un Accord international et qui prévoit l’échange automatique des déclarations pays par pays entre les juridictions parties.
13. L’expression «Accord international» désigne la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d’échange d’informations fiscales auquel le Grand-Duché de Luxembourg est partie, et dont les dispositions confèrent le pouvoir juridique d’échanger des informations fiscales entre juridictions, y compris de façon automatique.
14. L’expression «États financiers consolidés» désigne les états financiers d’un Groupe d’entreprises multinationales dans lesquels les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de l’Entité mère ultime et des Entités constitutives sont présentés comme étant ceux d’une seule entité économique.
15. L’expression «Défaillance systémique», s’agissant d’une juridiction, signifie soit qu’une juridiction a conclu un Accord éligible entre autorités compétentes avec le Grand-Duché de Luxembourg, mais a suspendu l’échange automatique (pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions dudit accord), soit qu’une juridiction a négligé de façon persistante de transmettre automatiquement au Grand-Duché de Luxembourg les déclarations pays par pays en sa possession relatives à des Groupes d’entreprises multinationales qui ont des Entités constitutives au Grand-Duché de Luxembourg.

SECTION II

EXIGENCES GÉNÉRALES DE DÉCLARATION PAYS PAR PAYS

(1)

Une Entité constitutive résidente au Grand-Duché de Luxembourg, qui n’est pas une Entité mère ultime d’un Groupe d’entreprises multinationales dépose une déclaration pays par pays portant sur l’Exercice fiscal déclarable du Groupe d’entreprises multinationales dont elle est une Entité constitutive, si les critères suivants sont remplis:

a) l’entité réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg;
b) l’une des conditions suivantes s’applique:
(i) l’Entité mère ultime du Groupe d’entreprises multinationales n’est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale; ou
(ii) la juridiction où réside l’Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un Accord international dont le GrandDuché de Luxembourg est partie, mais n’a pas d’Accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel le Grand-Duché de Luxembourg est partie à la date indiquée à l’article 2 de la présente loi pour le dépôt de la déclaration pays par pays correspondant à l’Exercice fiscal déclarable; ou
(iii) une Défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère ultime a été notifiée par l’Administration des contributions directes à l’Entité constitutive résidente dans le Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales.

Une Entité constitutive résidente au Grand-Duché de Luxembourg au sens du premier alinéa du présent point demande à son Entité mère ultime de lui fournir toutes les informations requises pour pouvoir se conformer à son obligation de déposer une déclaration pays par pays, conformément à l’article 5 de la présente loi. Si, malgré cela, l’Entité constitutive en question n’a pas obtenu ou ne s’est pas procurée toutes les informations requises pour procéder à une déclaration pays par pays pour le Groupe d’entreprises multinationales, cette Entité constitutive dépose une déclaration pays par pays contenant toutes les informations dont elle dispose, qu’elle les ait obtenues ou qu’elle se les soit procurées, et communique à l’Administration des contributions directes que l’Entité mère ultime a refusé de mettre à sa disposition les informations nécessaires. Cela est sans préjudice du droit du Grand-Duché de Luxembourg d’appliquer les sanctions prévues par l’article 3 de la présente loi, et le Grand-Duché de Luxembourg informe tous les Etats membres ainsi que toutes les Juridictions soumises à déclaration concernées de ce refus.

Lorsque plusieurs Entités constitutives du même Groupe d’entreprises multinationales sont résidentes à des fins fiscales dans l’Union Européenne et qu’une ou plusieurs des conditions prévues au premier alinéa, point b) s’appliquent, le Groupe d’entreprises multinationales peut désigner l’une de ces Entités constitutives pour déposer la déclaration pays par pays conforme aux exigences de l’article 8 bis, paragraphe 3 de la Directive 2011/16/UE et établie au titre d’un Exercice fiscal déclarable quelconque, dans le délai indiqué à l’article 8 bis bis, paragraphe 1er de la Directive 2011/16/UE.

Lorsque cette Entité constitutive réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, cette entité informe le Grand-Duché de Luxembourg que ce dépôt vise à remplir l’obligation déclarative impartie à toutes les Entités constitutives de ce Groupe d’Entreprises multinationales qui résident dans l’Union Européenne à des fins fiscales.

Le Grand-Duché de Luxembourg, en application de l’article 4 de la présente loi, communique la déclaration pays par pays à tout autre Etat membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales de l’Entité déclarante sont résidentes à des fins fiscales ou sont imposées au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.

Lorsqu’une Entité constitutive ne peut obtenir ou se procurer toutes les informations requises pour déposer une déclaration pays par pays, conformément à l’article 5 de la présente loi, elle ne peut être désignée comme Entité déclarante pour le Groupe d’entreprises multinationales conformément au troisième alinéa du présent point. Cette règle est sans préjudice de l’obligation de l’Entité constitutive de communiquer à l’Administration des contributions directes que l’Entité mère ultime a refusé de mettre à disposition les informations nécessaires.

(2)

Par dérogation au point 1, lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues au point 1, premier alinéa, point b) s’appliquent, une entité décrite au point 1 n’est pas tenue de déposer la déclaration pays par pays relative à un Exercice fiscal déclarable si le Groupe d’entreprises multinationales dont elle est une Entité constitutive a communiqué la déclaration pays par pays, conformément à l’article 5 de la présente loi, pour cet Exercice fiscal par l’intermédiaire d’une Entité mère de substitution et que cette dernière dépose ladite déclaration pays par pays à l’autorité fiscale de sa juridiction de résidence fiscale dans le délai indiqué à l’article 2 de la présente loi, dès lors que, dans le cas où l’Entité mère de substitution réside à des fins fiscales dans une juridiction hors Union Européenne, les conditions suivantes sont remplies:

a) la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère de substitution impose le dépôt des déclarations pays par pays conformes aux exigences de l’article 5 de la présente loi;
b) la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère de substitution a conclu un Accord éligible entre autorités compétentes dont le Grand-Duché de Luxembourg est partie à la date indiquée à l’article 2 de la présente loi, pour le dépôt de la déclaration pays par pays relative à l’Exercice fiscal déclarable;
c) la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère de substitution n’a pas informé l’Administration des contributions directes d’une Défaillance systémique;
d) la juridiction de résidence fiscale de l’Entité mère de substitution a été informée, au plus tard le dernier jour de l’Exercice déclarable de ce Groupe d’Entreprises multinationales, par l’Entité constitutive résidente à des fins fiscales dans cette juridiction, que cette dernière est l’Entité mère de substitution;
e) une notification a été adressée à l’Administration des contributions directes conformément au point 4.

(3)

Toute Entité constitutive d’un Groupe d’entreprises multinationales qui réside au Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales indique à l’Administration des contributions directes si elle est l’Entité mère ultime, l’Entité mère de substitution ou l’Entité constitutive désignée au titre du point 1, au plus tard le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable de ce Groupe d’entreprises multinationales.

(4)

Lorsqu’une Entité constitutive d’un Groupe d’Entreprises multinationales qui réside au Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales n’est ni l’Entité mère ultime, ni l’Entité mère de substitution, ni l’Entité constitutive visée au point 1, elle communique à l’Administration des contributions directes l’identité et la résidence fiscale de l’Entité déclarante, au plus tard le dernier jour de l’Exercice fiscal déclarable de ce Groupe d’entreprises multinationales.

(5)

La déclaration pays par pays précise la monnaie des montants qui y sont indiqués.

SECTION III

DÉCLARATION PAYS PAR PAYS

A. Formulaire de déclaration pays par pays

Tableau 1 Vue d'ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale

Tableau 2 Liste de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale

Tableau 3 Informations complémentaires

B. Instructions générales pour compléter la déclaration pays par pays

1. Objet

Le formulaire est utilisé pour rendre compte de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités d’un Groupe d’entreprises multinationales, juridiction fiscale par juridiction fiscale.

2. Traitement des succursales et des établissements stables

Les données relatives à un établissement stable sont communiquées en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle il se trouve et non de la juridiction fiscale de résidence de l’unité opérationnelle dont l’établissement stable fait partie. Les informations communiquées dans la juridiction fiscale de résidence concernant l’unité opérationnelle, dont l’établissement stable considéré fait partie, n’intègrent dès lors pas les données financières relatives à cet établissement stable.

3. Période couverte par le formulaire de déclaration annuelle

Le formulaire de déclaration couvre l’Exercice fiscal de l’entreprise multinationale déclarante. Pour les Entités constitutives, à la discrétion de l’entreprise multinationale déclarante, le formulaire reflète de manière cohérente:

a) soit les informations relatives à l’Exercice fiscal des Entités constitutives considérées s’achevant le même jour que l’exercice fiscal de l’entreprise multinationale déclarante, ou s’achevant au cours des douze mois précédant cette date;

b) soit les informations relatives à toutes les Entités constitutives concernées déclarées pour l’Exercice fiscal de l’entreprise multinationale déclarante.

4. Source des données

L’entreprise multinationale déclarante utilise de manière cohérente les mêmes sources de données d’une année à l’autre pour compléter le formulaire. Elle peut choisir d’utiliser des données tirées de ses états consolidés, des états financiers distincts relatifs aux entités qui sont prévus par la loi, des états financiers prévus par la réglementation ou de comptes de gestion internes. Il n’est pas nécessaire de rapprocher des Etats financiers consolidés les données relatives au chiffre d’affaires, aux bénéfices et aux impôts figurant dans le formulaire. Si les états financiers prévus par la loi sont utilisés comme base de déclaration, tous les montants sont convertis dans la monnaie fonctionnelle déclarée de l’entreprise multinationale déclarante sur la base du taux de change moyen de l’année déclarée dans la partie «Informations complémentaires» du formulaire. En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser des ajustements pour tenir compte des différences de principes comptables appliqués entre juridictions fiscales.

L’entreprise multinationale déclarante fournit une brève description des sources de données utilisées pour préparer le formulaire dans sa partie «Informations complémentaires». Si une modification est apportée à une source de données utilisée d’une année à l’autre, l’entreprise multinationale déclarante explique les raisons de ce changement et ses conséquences dans la partie «Informations complémentaires» du formulaire.

C. Instructions spécifiques pour compléter la déclaration pays par pays

1. Vue d’ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale (Tableau 1)

1.1. Juridiction fiscale

Dans la première colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante recense l’ensemble des juridictions fiscales dans lesquelles des Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales sont résidentes à des fins fiscales. L’expression «juridiction fiscale» désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu’il s’agisse ou non d’un État. Une ligne distincte est ajoutée pour toutes les Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales qui sont considérées par l’entreprise multinationale déclarante comme ne résidant dans aucune juridiction fiscale à des fins fiscales. Si une Entité constitutive réside dans plusieurs juridictions fiscales, la règle de départage prévue par la convention fiscale applicable est utilisée pour déterminer la juridiction fiscale de résidence. En l’absence de convention fiscale applicable, l’Entité constitutive est déclarée dans la juridiction fiscale du siège de direction effective de l’Entité constitutive. Le siège de direction effective est déterminé conformément aux normes convenues au niveau international.

1.2. Chiffre d’affaires

Dans les trois colonnes du formulaire correspondant à la rubrique «Chiffre d’affaires», l’entreprise multinationale déclarante fournit les informations suivantes:

a) la somme des chiffres d’affaires de toutes les Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des entreprises associées;

b) la somme des chiffres d’affaires de toutes les Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des parties indépendantes;

c) le total des montants visés aux points a) et b).

Le chiffre d’affaires inclut les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances, d’intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Les recettes excluent les paiements reçus d’autres Entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur.

1.3. Bénéfice (perte) avant impôts

Dans la cinquième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique la somme des bénéfices (pertes) avant impôts de toutes les Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le bénéfice ou la perte avant impôts inclut tous les produits et charges exceptionnels.

1.4. Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs)

Dans la sixième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique le montant total des impôts sur les bénéfices effectivement payés au cours de l’exercice fiscal considéré par l’ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Les impôts acquittés incluent les impôts décaissés par l’Entité constitutive ayant été versés à la juridiction fiscale de résidence et à toutes les autres juridictions fiscales. Les impôts acquittés incluent les retenues à la source payées par d’autres entités (entreprises associées et entreprises indépendantes) concernant des paiements reçus par l’Entité constitutive. Par conséquent, si l’entreprise A résidente de la juridiction fiscale A encaisse des intérêts dans la juridiction fiscale B, la retenue à la source effectuée dans la juridiction fiscale B est déclarée par l’entreprise A.

1.5. Impôts sur les bénéfices dus (année en cours)

Dans la septième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique la somme des charges d’impôts exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l’année de déclaration de toutes les entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Les charges d’impôts exigibles correspondent uniquement aux opérations de l’année en cours et n’incluent pas les impôts différés, ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.

1.6. Capital social

Dans la huitième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique la somme des capitaux sociaux de toutes les Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. En ce qui concerne les établissements stables, leur capital social est déclaré par l’entité juridique dont ils constituent un établissement stable, sauf si l’établissement stable considéré est soumis à des prescriptions réglementaires en matière de capital social dans sa juridiction fiscale.

1.7. Bénéfices non distribués

Dans la neuvième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique la somme de tous les bénéfices non distribués de l’ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée à la fin de l’année. En ce qui concerne les établissements stables, leurs bénéfices non distribués sont déclarés par l’Entité juridique dont ils constituent un établissement stable.

1.8. Nombre d’employés

Dans la dixième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique le nombre total des employés en équivalent temps plein (ETP) de l’ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le nombre d’employés peut être déclaré à la fin de l’année, sur la base des niveaux moyens d’effectifs de l’année, ou sur toute autre base appliquée de manière cohérente dans les différentes juridictions fiscales et d’une année à l’autre. À cette fin, les travailleurs indépendants participant aux activités d’exploitation ordinaires de l’Entité constitutive peuvent être déclarés comme employés. Il est permis de fournir un arrondi ou une approximation raisonnable du nombre d’employés, à condition que cet arrondi ou cette approximation ne fausse pas de manière importante la répartition des employés en termes relatifs entre les différentes juridictions fiscales. Des approches cohérentes sont appliquées d’une année à l’autre et d’une entité à l’autre.

1.9. Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie

Dans la onzième colonne du formulaire, l’entreprise multinationale déclarante indique la somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l’ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. En ce qui concerne les établissements stables, leurs actifs sont déclarés en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle l’établissement stable considéré se trouve. À cette fin, les actifs corporels n’incluent pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs incorporels, ni les actifs financiers.

2. Liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale (Tableau 2)

2.1. Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale

L’entreprise multinationale déclarante indique, juridiction fiscale par juridiction fiscale et par nom d’entité juridique, toutes les Entités constitutives du Groupe d’entreprises multinationales qui sont résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Comme indiqué au point 2 des instructions générales, toutefois, les établissements stables sont recensés en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle ils se trouvent. Il convient de préciser l’entité juridique dont ils constituent un établissement stable.

2.2. Juridiction fiscale de constitution si elle diffère de la juridiction fiscale de résidence

L’entreprise multinationale déclarante indique le nom de la juridiction fiscale selon le droit de laquelle l’Entité constitutive de l’entreprise multinationale est constituée si elle est différente de sa juridiction fiscale de résidence.

2.3. Principale(s) activité(s)

L’entreprise multinationale déclarante indique la nature de la (des) principale(s) activité(s) exercée(s) par l’Entité constitutive dans la juridiction fiscale concernée, en cochant une ou plusieurs des cases correspondantes.”

3. Informations complémentaires (Tableau 3)

L’Entreprise multinationale déclarante indique les informations ou explications complémentaires qu’elle juge utile pour comprendre les données fournies conformément à la présente section.


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