Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Désignation d’autorité par Andorre.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 26/11/2019

Publication : 05/12/2019

Prise d'effet : 09/12/2019

Mémorial : A815

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droits de l'enfant, protection, Andorre, coopération, adoption

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2019/11/26/a815/jo

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Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye, le 29 mai 1993 - Désignation d’autorité par Andorre.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 26 novembre 2019, le Gouvernement de la Principauté d’Andorre a déclaré que l’autorité compétente pour délivrer le certificat visé à l’article 23.2 est l’autorité suivante :

Servei d’Atenció a la lnfància i a l’Adolescència
Departament d’Afers Socials i Joventut


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