Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1952 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5.12.1944 sur le régime des cabarets et abrogation de l'arrêté grand-ducal du 18.12.1950 concernant le même objet.
Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1952 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets et abrogation de l'arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 concernant le même objet.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 3 décembre 1951 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;
Revu Notre arrêté du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets et notamment les articles 4 et 15;
Revu Notre arrêté du 18 décembre 1950 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets;
Sur l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La date du 31 décembre 1950, prévue aux alinéas 2 des articles 4 et 15 de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets, prorogée par l'arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 portant prorogation de certains délais prévus à l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944, précité, est reportée au 31 décembre 1953.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
Palais de Luxembourg, le 13 novembre 1952. Charlotte. |
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