DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Texte européen

Type : directive de l'UE

Numéro de la directive : 2016/0943

Signature : 08/06/2016

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/dir/2016/943/oj