Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service.
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Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juin 2011
a) concernant les (...) (Mémorial A n° 979 de 2018) - Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 243 de 2018)
- Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux. (Mémorial A n° 286 de 2012)
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Règlement grand-ducal du 16 juin 2011
a) concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans (...) (Mémorial A n° 137 de 2011) - Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur. (Mémorial A n° 108 de 2011)
- Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. (Mémorial A n° 172 de 2009)
- Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services (...) (Mémorial A n° 161 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 10 mars 2001 fixant la durée d'acheminement des envois postaux de la catégorie la plus (...) (Mémorial A n° 33 de 2001)
- Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux. (Mémorial A n° 135 de 2000)
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